LES ACTIONS DE MEDIATION-CONSEILS

Le règlement interne des conflits, ou système de gestion des conflits.
Les prestations de Mediation-Conseils en sa qualité de personne de confiance.


QU’EST CE QUE LE « SYSTEME DE GESTION DES CONFLITS ?
Le Tribunal Fédéral dans son arrêt 2C_462/2011 met en avant les termes : « système de gestion des conflits ».
Que nous pouvons traduire par « règlement du traitement interne des conflits ».
C’est à la fois un processus et une procédure.
En tant que processus le règlement interne des conflits définit :
  • Ce que peut être un conflit.
  • Ce que sont la personne de confiance et le médiateur, la médiatrice
  • Mentionne les bases légales concernant la prévention des risques psycho-sociaux dans l’entreprise
  • Les étapes du traitement d’un conflit
  • La nature des relations entre la personne de confiance et l’entreprise.
La procédure définit comment saisir la personne de confiance, le cas échéant la saisine d’une médiation.
La procédure est un document court remis à tous les employés de l’entreprise : salariés, cadres et direction, ainsi qu’aux administrateurs pour les sociétés anonymes.
Avec la procédure, les coordonnées de la personne de confiance sont clairement mentionnées :
- nom de la/les personnes intervenantes,
- numéro(s) de téléphone(s),
- adresse(s) de courriel (s).
Ces coordonnées devraient toujours être disponibles sur le tableau d’affichage des informations au personnel et/ou à proximité immédiate de la/des pointeuse(s).

QUE FAIT MEDIATION-CONSEILS EN SA QUALITE DE PERSONNE DE CONFIANCE ?
  • Nous vous entendons pour comprendre la nature de votre demande.
  • Nous vous proposons un contrat de mandat selon les articles 394 ss du Code des Obligations.
  • Nous vous proposons un règlement interne des conflits adapté à votre entreprise, selon les dispositions légales et conforme aux déterminations de l’OCIRT à Genève et du CMTPT dans le Canton de Vaud, avec ajustements selon l’évolution du droit et de la jurisprudence.
  • Nous vous proposons une procédure de saisine de la personne de confiance et/ou d’une médiation.
  • Nous assurons une information initiale à l’ensemble du personnel sur les tenants et aboutissants du règlement interne des litiges et des procédures de saisines attachées.
  • Dans le cadre des mouvements du personnel, nous assurons une fois par an, plus souvent sur demande, l’information aux nouveaux entrants.
  • Nous proposons une formation de base à la gestion des conflits via un séminaire.
  • Nous intervenons en médiation dans le cadre de conflits commerciaux clients/fournisseurs.